Honoraires
Lors du premier rendez-vous, qui est facturé 95 € TTC, nous aborderons ensemble la question des honoraires.
Si à l’issue de l’entretien vous décidez de me confier votre dossier, je vous adresserai, pour une transparence complète, une convention d’honoraires écrite et détaillée, indiquant le type de facturation, qui devra être signée avant toute intervention. La signature de la convention d’honoraires emporte toujours le versement d’une première provision, laquelle est complétée par la suite en fonction de l’évolution du dossier. Le non paiement des provisions entraîne la renonciation à la défense.
Les honoraires au temps passé :
Dans ce cas les honoraires sont payés au fur et à mesure des diligences effectuées. Mon taux horaire vous est indiqué lors du premier entretien.
Les honoraires forfaitaires :
Dans ce cas le coût global de la prestation de l’Avocat est déterminé à l’avance. Cet honoraire peut être réglé en plusieurs fois.
L’honoraire de résultat :
A ces deux types d'honoraires peut s'ajouter un honoraire de résultat sur toutes sommes obtenues par négociation ou jugement, égal à un pourcentage hors taxes des sommes obtenues.
TVA :
Mes prestations sont soumises à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, soit 20%.
Aide juridictionnelle :
Pour certains types de dossiers, je peux également intervenir au titre de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) si vous remplissez les conditions d’obtention. Nous déposerons votre demande ensemble.
Assurance protection juridique :
Dans certains cas, votre assurance protection juridique peut prendre en charge partiellement ou totalement les frais relatifs à la procédure. Je peux vous aider à analyser les clauses de votre contrat d’assurance et engager les démarches auprès de votre assureur.
Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 Bd Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr