Les Modes alternatifs de règlement des différends
La médiation
Depuis le début de l’année 2017 je suis titulaire d’un diplôme universitaire de médiatrice, délivré par l’Ifomene (PARIS). Je peux donc également intervenir en qualité de médiatrice et vous accompagner dans la recherche d’une résolution amiable de votre litige.
La médiation est un processus amiable, volontaire, efficace et confidentiel de résolution des différends. Le médiateur assiste les parties pour les aider à trouver ensemble une solution au différend qui les oppose, quelle que soit la nature du conflit et conformément à leurs intérêts respectifs. L’objectif est de trouver une solution gagnant-gagnant, mutuellement acceptable.
La médiation a été consacré par la loi et s’inscrit dans un cadre éthique et déontologique.
Le médiateur est un tiers indépendant, neutre et impartial (ou « multi-partial »). Il est un facilitateur, qui grâce à sa formation, aide les parties à trouver elles-mêmes leurs solutions, à améliorer leur communication et à faire circuler les informations. Le médiateur veille au respect mutuel de la parole et des parties.
Le médiateur n’est ni juge, ni partie, ni arbitre. Il n’a pas vocation à trancher le litige, ni à proposer ou imposer des solutions. Cette solution doit intégralement être construite par les parties. Le processus de médiation est une façon créative de sortir d’un litige.
La médiation présente de nombreux avantages :
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Maîtrise du temps et gain d’énergie (la solution peut généralement être trouvé après 1 à 3 réunions)
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Maîtrise du coût et gain d’argent
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Maîtrise de la solution et absence d’aléa judiciaire (les parties déterminent elles-mêmes l’issue de leur conflit en dehors de la présence d’un Juge)
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Restauration du lien entre les parties et redynamiser la relation (les parties évitent un affrontement devant les juridictions)
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Liberté du processus (les parties peuvent décider de mettre fin à la médiation à tout moment)
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Confidentialité du processus
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Solution pérenne et durable (les parties ayant choisi leur solution, elle sera plus facile à exécuter)
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Les parties peuvent être assistées de leurs Avocats
La médiation se déroule en plusieurs étapes :
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Une prise de contact par l’une des parties avec le médiateur, soit par téléphone, soit par email, soit par courrier
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Une prise de contact du médiateur avec l’autre (ou les autres) partie(s), afin de proposer la médiation
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Une première réunion individuelle, afin que chaque partie puisse s’exprimer sur l’objet de la médiation, ses attentes et ses besoins
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Signature d’une convention de médiation par l’ensemble des intervenants. Cette convention précise les principes et l’organisation de la médiation dans un cadre confidentiel et sécurisé
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Réception par le médiateur des parties en réunion plénière et/ou réunion individuelle (à tout moment, une partie peut demander à s’entretenir seule avec le médiateur, sous le sceau du secret), afin que chacun puisse s’exprimer librement dans le respect de l’autre
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Conclusion d’un accord à l’issue de la médiation, qui engage les parties. Si elles le souhaitent l’accord peut être homologué par un Juge.
La médiation est applicable en toute matière pour les particuliers et pour les entreprises (relations familiales, patrimoniales, de travail, de voisinage, entre associés, entre salariés, …).
La médiation est facturée au temps passé en fonction du domaine d’intervention, du nombre d’intervenants, de la situation financière des parties, des circonstances soumises et du nombre de réunions.
Avant le début de la médiation, le coût et les modalités de règlement sont convenus dans la convention de médiation. Les frais sont en principe partagés par moitié entre les parties, mais les modalités de règlement peuvent faire l’objet de tout autre accord entre les parties.
Le Droit Collaboratif
Le droit collaboratif est un mode alternatif de règlement des différends qui vient des Etats-Unis et du Canada. Le droit collaboratif est en plein développement en Europe et notamment en France et en Belgique.
La pratique collaborative s’est, dans un premier temps, déployée dans les contentieux familiaux, la réponse judiciaire étant insuffisante, voire destructrice de liens. Elle contribue à l’apaisement des conflits.
Le processus de droit collaboratif est un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation et le dialogue. Il réunit au moins quatre personnes, soit les parties impliquées dans le litige comme principaux négociateurs et leurs avocats respectifs qui les conseillent et les assistent, tout en faisant preuve d’empathie et d’écoute. C’est un véritable travail d’équipe.
Le processus tend à résoudre les différends de manière respectueuse et constructive et à aboutir à des ententes satisfaisantes et équilibrées répondant aux besoins et aux intérêts de chacune des parties. Il permet d’être acteur de la solution sur-mesure et créative dans un cadre sécurisé et sécurisant. Chacune des parties aura le temps de s’exprimer pour qu’ensemble elles puissent trouver un accord satisfaisant et durable dans le temps.
Le droit collaboratif permet également de maîtriser le temps et le contenu (ce sont les parties qui décident du nombre de séances, elles ne dépendent plus du calendrier judiciaire souvent surchargé, elles choisissent les sujets abordés, les solutions adoptées, …).
L’avocat collaboratif reçoit de son client un mandat exclusif et restreint de l’assister et de le conseiller dans la négociation en vue d’aboutir à un accord par voie amiable (à défaut, il sera contraint de se retirer du dossier). Il est garant du processus et s’investira pleinement dans la réussite du processus.
L’avocat collaboratif favorisera tant les échanges que le règlement du litige en privilégiant l’honnêteté, la négociation et la confiance en vue de réduire autant que possible, pour les parties et les personnes impliquées dans le conflit, les conséquences négatives résultant de ce litige (conséquences économiques, sociales, émotionnelles, …).
Les avocats apportent leurs connaissances juridiques, leur expérience et leur déontologie.
Seuls les avocats ayant suivi une formation spécifique peuvent intervenir durant le processus, qui nécessite une compétence particulière, notamment en matière de négociation raisonnée.
La Procédure participative
La procédure participative fait également partie des modes alternatifs de règlement des différends. C’est une originalité française, prévue dans la loi depuis 2011.
La procédure participative repose sur un contrat, la convention de procédure participative, qui n'a pas pour parties les avocats mais seulement les parties au différend. La convention de procédure participative se définit comme la convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
La procédure participative vise à faire homologuer un accord total ou partiel et/ou de faire trancher les désaccords persistants par le Juge.
Les avocats assistent leurs clients en restant tenus à leurs obligations classiques (notamment au secret professionnel), et pourra demeurer auprès de son client en cas de contentieux ultérieur (il n’existe aucune obligation de désistement, contrairement au droit collaboratif). L'assistance des avocats est non seulement obligatoire mais aussi exclusive : c'est un « monopole qui a été ici reconnu aux avocats ». Ainsi, toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative.